Accord UE - MERCOSUR : l’incohérence de la Commission européenne fragilise la filière des producteurs de viande
Pour Coop de France-Pôle Animal, les traités commerciaux signés avec l’Europe dans le secteur agricole doivent inclure le même niveau d’exigence que la règlementation communautaire. C’est une question de cohérence avec l’orientation de la politique alimentaire européenne et de loyauté vis-à-vis des consommateurs et des agriculteurs.
Dans un contexte où les éleveurs font évoluer leurs pratiques pour répondre toujours mieux aux attentes sociétales sur les aspects sanitaires, environnementaux et le bien-être animal, l’entêtement de la Commission européenne qui vient d’annoncer un accord avec le MERCOSUR pose question.
Les volumes en négociation seraient de 200 000 tonnes de viande de volaille et 99 000 tonnes de viande de boeuf à droits réduits. L’impact économique sur ces filières sera bien plus important que ne le laisse entendre la Commission car les exportations du MERCOSUR seront ciblées sur les morceaux à plus forte valeur ajoutée en Europe : les filets en volaille et l’aloyau en boeuf. Est-il nécessaire d’augmenter les volumes d’importation européennes en viande de volaille qui sont déjà de 900 000 tonnes, dont près de la moitié en provenance du Brésil ?
« Les éleveurs sont engagés dans une démarche d’amélioration continue pour toujours répondre mieux aux attentes sociétales. Mais cette adaptation de la production a un coût que le marché doit absorber afin de pérenniser un nouveau modèle économique viable et acceptable pour l’ensemble des acteurs. Pour Coop de France-Pôle Animal, aucun traité commercial signé au niveau communautaire ne doit accepter de comporter des clauses règlementaires inférieures à ce que l’Europe impose à ses propres acteurs. C’est une question de souveraineté alimentaire et d’indépendance économique. Comment peut-on ignorer les demandes des citoyens et consommateurs de notre continent, en ouvrant le marché à des productions qui ne respectent pas les règlementations européennes ? »
S’interroge Bruno Colin, Président de Coop de France-Pôle Animal.
L'UE et le Mercosur ont conclu un accord commercial
L'Union européenne et le Mercosur sont parvenus aujourd'hui à un accord politique concernant un accord commercial ambitieux, équilibré et global. Le nouveau cadre commercial, composante d'un accord d'association plus large entre les deux régions, consolidera un partenariat politique et économique stratégique et offrira d'importantes possibilités de croissance durable à chacune des parties, tout en respectant l'environnement et en préservant les intérêts des consommateurs et des secteurs économiques sensibles de l'UE.
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Le CAF demande au Ministre une politique de gestion des risques efficace et ambitieuse
Les Présidents des organisations membres du CAF (Conseil de l’Agriculture Française) ont rencontré, à leur demande, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Face à la multiplication des phénomènes climatiques et à l’accroissement de l’intensité des accidents, le CAF a rappelé l’importance de pouvoir accompagner les agriculteurs par une politique ambitieuse de gestion des risques. Mais au-delà de l’urgence de la réponse à apporter aux agriculteurs touchés par les orages ou les coups de chaleur récents, le CAF a présenté au Ministre ses propositions pour améliorer la résilience des exploitations agricoles. Cela nécessite :
- D’une part un panel d’outils allant de la prévention à l’épargne de précaution, en passant par la mutualisation de fonds ou l’amélioration de l’assurance, et
- D’autre part, de préparer la transition vers des systèmes plus résilients, en partant de l’exploitation et en l’accompagnant
Sur l’assurance, la profession agricole a demandé au Ministre d’étudier la mise en place d’un pool de co-réassurance en matière de risques climatiques impliquant une réassurance de l’Etat en vue de rendre les produits assurantiels plus efficaces et moins coûteux, et donc plus attractifs pour les agriculteurs.
Le CAF a noté avec satisfaction la volonté du Ministre d’avancer sur ce dossier et salue sa décision de mettre en place un groupe de travail répondant à ces objectifs. Il s’impliquera dans ces travaux pour qu’ils aboutissent dans les meilleurs délais.
Dans un contexte d’inquiétude sur l’avenir de l’agriculture française, liée notamment à un manque de compétitivité ou d’organisation collective, le CAF a également exprimé son souhait de redonner une ambition économique forte à la politique agricole de notre pays. Cette ambition nécessite, d’une part, de traduire concrètement les engagements des EGAlim afin que la valeur revienne enfin sur les exploitations et impose, d’autre part, une cohérence dans les politiques commerciales menées. Le CAF a alerté à ce titre sur les déséquilibres qui seraient générés sur certaines filières par l’actuel projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Afin de poursuivre ces échanges, une rencontre du CAF et du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sera dorénavant organisée chaque semestre. Elle permettra de favoriser des échanges qui se veulent constructifs.
- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
- Jeunes Agriculteurs (JA)
- Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA)
- Coop de France
- Fédération Nationale du Crédit agricole (FNCA)
- Groupama Assurances Mutuelles
- Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Membre Associé :
- Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA)
La campagne 2018-2019 marque
une baisse en engrais minéraux
Les livraisons d’engrais sont en baisse de 9% à fin avril par rapport à la moyenne des trois dernières campagnes. A l’exception du potassium, les tonnages d’éléments nutritifs sont tous en retrait. La production de colza est annoncée en recul de 22% du fait de surfaces en baisse et d’un rendement inférieur à 30 q/ha. Celle d’orge d’hiver progresserait légèrement du fait des surfaces en hausse de 4% (Agreste, SSP). En mai et juin, les derniers apports d’azote ont été réalisés sur le maïs grain dont les semis enregistrent une progression de 5.6%.
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Euronext augmente la capacité de stockage pour le contrat à terme de Blé Meunier N°2 avec des points de livraison à La Pallice (silos Sica Atlantique) et à Montoir (silos InVivo) à partir de la livraison septembre 2020 et des suivantes.
A partir de septembre 2021 le point de livraison de Nantes (silos InVivo) sera également intégré au réseau de livraison du Blé Meunier N°2. Un mécanisme intérimaire à l’option de l’acheteur sera disponible pour le point de livraison de Nantes de septembre 2020 à septembre 2021.
Euronext a le plaisir d’informer ses clients et ses membre qu’à la suite de la consultation du marché, et comme présenté lors du Commodity Day Euronext du 17 janvier 2019, des capacités de stockages additionnelles pour le contrat à terme de Blé Meunier N°2 sont ajoutée dans trois points de livraison comme décrit ci-dessous :
- A partir de septembre 2020 avec l’agrément des silos Sica Atlantique de La Pallice et des silos InVivo de Montoir.
- A partir de septembre 2021 avec l’agrément des silos InVivo de Nantes.
MÉCANISME INTÉRIMAIRE
- A partir de septembre 2020 inclus et jusqu’à septembre 2021, à l’option de l’acheteur, une livraison ayant l’objet d’un rapprochement temporaire à Montoir par LCH SA pourra être substituée par une livraison à Nantes, sur proposition du vendeur.
- La décision de l’acheteur de substituer ne peut avoir lieu qu’une fois que LCH SA a communiqué aux membres compensateurs les rapprochements temporaires, à J+1 après l’expiration.
- La substitution sera effective avec la communication par LCH SA des rapprochements définitifs à J+2 après l’expiration, sur confirmation des membres compensateurs acheteurs.
RAPPEL: EMISSION DES CERTIFICATS D’ENTREPOSAGE.
Conformément à l’article 22 de la fiche technique du contrat à terme de Blé de Meunerie N°2, l’émission d’un certificat d’entreposage prouvant la détention est effectuée dans le système Euronext Inventory Management, puis le transfert de propriété de la marchandise à l’expiration du contrat est réalisé au sein d’un silo agréé dans les formes prévues par instruction et notice de la chambre de compensation.
La notice de la chambre de compensation relative aux silos agrées pour la livraison du contrat à terme de Blé de Meunerie N°2 sera modifiée en conséquence.
La Commission sortante ouvre la boîte de pandore en appliquant une politique deux poids deux mesures
en agriculture
Les représentants de l’UE et du Mercosur sont parvenus aujourd'hui, à Bruxelles, à un accord final concernant les négociations commerciales bilatérales entre les deux parties. Le Copa et la Cogeca regrettent les concessions majeures réalisées dans le chapitre agricole de l’accord avec le Mercosur à quelques jours seulement de la nomination du nouveau Président de la Commission. Au vu desdifférences substantielles en termes de normes de production, les importations de produits agricolesen provenance du Mercosur mèneront, de facto, à une politique deux poids deux mesures et à une concurrence déloyale pour certains des principaux secteurs de production européens, ce qui menaceraleur viabilité.Le Copa et la Cogeca ont toujours soutenu l’agenda commercial de la Commission européenne en raison de son approche stratégique et équilibrée. Néanmoins, l’accord proposé aujourd’hui avec les pays du Mercosur est différent. Les agriculteurs et les coopératives ont longuement fait campagne pour expliquer toutes les conséquences directes d’un tel accord. Toutefois, des concessions majeures ont été accordées dans le chapitre agricole, notamment pour certains des secteurs les plus sensibles de l’UE tels que la viande bovine, la volaille, le sucre, l’éthanol, le riz et le jus d’orange, secteurs pour lesquels des contingents tarifaires historiquement élevés ont été proposés. Certes, notre système d’indications géographiques a été pleinement reconnu et l’accès à certains produits transformés a été accordé, mais la Commission n’est malheureusement pas parvenue à garantir suffisamment d’intérêts offensifs qui auraient pu, en partie, compenser les pertes dans le chapitre agricole. En effet, le chapitre agricole a été traité comme la variable d’ajustement pour obtenir des gains dans d’autres secteurs.
Commentant l’accord conclu aujourd’hui, Pekka Pesonen, Secrétaire général du Copa et de la Cogeca, a déclaré : « M. Bolsonaro peut louer son équipe de négociation pour le travail effectué. Selon nous, il est difficile d'accepter que quelques semaines seulement après les élections européennes, la Commission européenne sortante signe un accord qui mènera à une politique commerciale ayant deux poids deux mesures et qui creusera le fossé entre ce que l’on attend des agriculteurs européens et ce qui est toléré pour les producteurs des pays du Mercosur. Il ne s’agit pas que d'une question économique. Il y va des trois principaux piliers de la durabilité européenne : la société, l’économie et l’environnement. Nous exhortons les chefs d’état et de gouvernement à adopter une position forte en nommant à la tête de la Commission un Président qui soit en mesure de refermer cette boîte de pandore, de protéger le secteur agricole européen et de respecter les attentes de la société civile européenne ».
Assemblée générale
de Terres Univia
La filière des huiles et protéines végétales se mobilise pour valoriser
les productions françaises
L’assemblée générale de Terres Univia, l’interprofession des huiles et protéines végétales qui s’est tenue vendredi 28 juin a été l’occasion de mobiliser l’ensemble de la filière. Toutes les actions à venir visent un même objectif : valoriser les productions françaises.
Dans cette période charnière que vit la filière avec le plan protéines, Terres Univia déploie un vaste plan pour soutenir le made in France. En cohérence avec les objectifs de la filière, Terres Univia a construit le plan CVO 2018-2020 pour concrétiser la souveraineté en protéines végétales de 10%, valoriser l’huile des oléagineux par les biocarburants et engager la démarche de durabilité en production.
La valorisation de la protéine issue du tourteau de colza non OGM et de l’huile (dont 1/3 en alimentation humaine et 2/3 en énergie renouvelable) a conduit à doubler l’autosuffisance nationale en protéines. Cette valorisation se poursuit grâce à un plan de filières ambitieux.
Cap sur la souveraineté en protéines végétales
Clé de voûte de l’indépendance de la France en protéines végétales, le colza contribue également à la souveraineté énergétique de la France. C’est pourquoi, tirant partie des enseignements de la baisse conjoncturelle des surfaces en 2018, Terres Univia a déployé un large pan de recommandations pour assurer aux producteurs des débouchés économiques pérennes. Année cruciale pour les biocarburants, 2018 a vu adopter la directive RED 2 et naître B100, un carburant 100% végétal et 100% renouvelable. L’engagement et la mobilisation de la filière ont par ailleurs permis de sécuriser le biodiesel sur le plan réglementaire et législatif en permettant un taux d’incorporation à 7% quand Bruxelles envisageait de le diviser par deux.
L’innovation sur tous les fronts
Consciente des enjeux liés à la production des graines oléo-protéagineuses, l’Interprofession mobilise une part importante de ses ressources dans le soutien à l’innovation. Terres Univia a ainsi soutenu les jeunes entreprises innovantes du secteur des protéines végétales avec la première édition du concours Prot’Eat.
L’organisation et la réussite des premières Rencontres OléoPro qui se sont tenues le 29 novembre à Paris, ont illustré l’implication et l’adaptation des producteurs, transformateurs et distributeurs face aux nouvelles attentes alimentaires des Français.
Terres Univia soutient également de nouvelles voies de valorisation des huiles et protéines dans la chimie en accompagnant l’Échantillothèque de l’ITERG qui travaille sur les estolides, une gamme de molécules innovantes. Ce travail est une ouverture pour les marchés de la cosmétique, des revêtements ou encore de la peinture. Avec l’objectif de gagner en compétitivité, la filière s’engage à valoriser et sécuriser les productions françaises. Ainsi pour le soja, la Charte Soja de France garantit une plante certifiée d’origine France, non OGM, tracée et durable depuis la production jusqu’à la transformation de la graine avec un objectif ambitieux : atteindre les 250.000 hectares de soja en 2025 dont la moitié certifié Charte Soja de France.
Fort de l’appui de son institut technique, Terres Univia participe à la création d’un observatoire de la durabilité. L’objectif est de mettre en oeuvre des plans de transition dans tous les bassins de production par la conception et le déploiement de systèmes de culture multi-performants.
Le Syndicat de Paris adapte ses formules de contrat et addenda techniques aux pratiques de la filière en intégrant :
- une Clause de Réserve de Propriété,
- les nouvelles versions des normes de référence (mesures de la masse à l’hectolitre et des impuretés),
- la mise à jour de la méthode Bipea pour le soja avec l’évolution de l’addendum.
À partir du 1er juillet 2019 :
Les contrats Incograin et RUFRA, accueillent un nouvel article dénommé « Clause de Réserve de Propriété (CRP) ». Cette évolution majeure participe encore une fois à sécuriser nos transactions ; si la clause de réserve de propriété était le plus souvent rappelée par une simple mention du numéro de la loi dans les contrats, elle fait désormais partie intégrante des contrats-types et a été définie pour une application spécifique à notre filière. Celle-ci est incorporée de manière transversale sous un nouvel Article XVII pour les Formules Incograin ainsi que dans un nouvel article 23 pour les RUFRA. Nous vous recommandons cependant de faire un renvoi dans vos contrats commerciaux à l’article concerné des Formules Incograin ou des RUFRA pour plus de sécurité juridique.
Les addenda techniques, N° I – Toutes Céréales, N° II - Blés tendres de meunerie et N°III- Blés durs, ont vu leurs normes de référence mises à jour, à savoir :
- La norme NF EN ISO 7179-3 concernant la masse à l’hectolitre ; celle-ci intègre désormais le raccordement des appareils de mesure que nous avions indiqués en 2011 dans nos addenda avec le tableau de conversion. Par souci de pédagogie, si nous avons supprimé des addenda l’Annexe 1, nous avons porté dans le Glossaire la définition de la « Masse à l’hectolitre » ainsi que le tableau de conversion sous l’annexe 4.
- Pour l’addendum I, la norme NF EN 15587 concernant la teneur en impuretés, en grains germés et en grains cassés couvre désormais le triticale, ce qui a donc été précisé, ne laissant plus que l’avoine qui reste soumise à la méthode BIPEA CR 47 M. Aussi, dans cet addendum et dans l’addendum II, nous avons remplacé dans la rubrique Impuretés §E-1)-a le terme de « marques de torréfaction » par le terme « marque de chauffage » afin d’éviter toute confusion et de reprendre le mot utilisé dans la norme de référence.
L’Addendum IX pour les Graines de Soja se renforce avec une nouvelle catégorisation des impuretés et la mise à jour de la méthode BIPEA, afin d’apporter plus de précisions.
Les révisions principales sont :
- Un chapitre II créé pour les Graines fissurées, qui empêchent la germination de la graine, nécessaire à certains processus ;
- Au chapitre V, dans la teneur en graines endommagées, l’ajout des graines attaquées par les déprédateurs et la spécification de la détermination des graines échaudées ;
- Un nouveau chapitre VI pour la catégorie des « graines sans valeur » ;
- Enfin, l’intégration de la mise à jour de la méthode BIPEA référencée désormais sous le N° 208-1904 transversalement dans les rubriques concernées.
Enfin, nous félicitons les membres réélus de notre Chambre Syndicale ainsi que Messieurs Éric Grimonpont, pour la coopérative Ynovae et Cyril Duriez, pour la FNA, nouvellement élus.
Quant à notre Bureau, toujours accompagné de notre Président d’Honneur M. Michel Costes, ont été réélus M. Edward-Hugues de Saint-Denis, Président, Mme Valérie Chanal, Vice-Présidente, M. Bernard Valluis, Vice-Président, M. Michel Tessiot, Vice-Président, Mme Anne-Laure Paumier, Trésorier et, nouvellement élu, M. Cyril Duriez, Secrétaire.
24 juin 1869 / 24 juin 2019
Notre Syndicat fête cette année ses 150 ans ; fondé sous Napoléon III, il fait partie aujourd’hui d’une des institutions parmi les plus anciennes encore en activité de la filière du commerce des grains et produits du sol !
Nous continuons actuellement des recherches sur notre histoire ainsi que sur les Hommes qui ont contribué à son succès dans l’espoir de pouvoir la partager avec vous d’ici quelques mois.
Homologation
des véhicules agricoles
Des délais inconsidérés et préjudiciables pour les entreprises et les agriculteurs
Au 1er janvier 2020, tous les véhicules agricoles neufs devront être re-homologués selon de nouvelles prescriptions techniques. Si les constructeurs ont pu anticiper la fabrication des machines concernées, elles ne pourront pas être produites en série ni commercialisées faute de temps suffisant pour remettre à jour tous les dossiers d’homologation avant la fin de l’année.
Une situation d’engorgement administratif qui aura des conséquences sans précédent pour la filière avec un surcoût estimé à plus de 20 millions d’euros pour les entreprises1 et des agriculteurs qui n’auront pas accès à du matériel neuf ou qui risquent de subir une hausse des prix. Face à cette situation, Axema, le syndicat des industriels de l’agroéquipement, la Fnar, qui représente les entreprises artisanales de la vente et réparation de matériels agricoles et le SEDIMA, qui fédère les entreprises de service, distribution location et réparation de matériels agricoles et espaces verts, demandent un report d’un an pour garantir la remise à jour des dossiers d’homologation.
UN DÉLAI DE 11 MOIS, TROP COURT POUR LA VALIDATION TECHNIQUE DES VÉHICULES
Tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies de circulation doivent répondre à une homologation nationale2 dont les prescriptions techniques ont été modifiées par l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers. Ce dernier dispose que :
- À partir du 1er janvier 2019, toutes les nouvelles homologations soient faites selon les nouvelles prescriptions techniques.
- À partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.
Cette deuxième disposition propose un délai beaucoup trop court pour sa mise en oeuvre. En effet, pour répondre aux nouvelles prescriptions d’homologation, les dossiers administratifs doivent répondre à un format type qui n’a été transmis par les autorités qu’en janvier dernier. Les constructeurs n’ont donc que 11 mois pour mettre tous les dossiers à jour avec un coût moyen par entreprise estimé à 100 000 €3. Par ailleurs, certaines nouvelles prescriptions requièrent une modification de la conception même des machines.
Le délai de mise à jour des véhicules et des outils de production, cumulé au temps de validation et d’homologation, sera impossible à tenir dans les temps impartis, tant pour les constructeurs que pour les services de l’État qui doivent assurer la gestion de plus de 1.200 dossiers au total d’ici fin 2019.
UNE SITUATION PRÉJUDICIABLE POUR LES INDUSTRIELS, LES CONCESSIONNAIRES, LES DISTRIBUTEURS ET ENTREPRISES ARTISANALES COMME POUR LES AGRICULTEURS
Tant que l’homologation d’un modèle n’est pas prononcée, la production en série ne peut pas être lancée. Des milliers de machines pourraient ainsi ne jamais être fabriquées et disparaître des catalogues constructeurs. Pour Frédéric Martin, Président d’Axema « Il est inenvisageable de ne pas honorer des commandes pour des raisons purement administratives. En plus de pénaliser les agriculteurs qui comptent sur ces matériels pour assurer leurs récoltes ou leurs semis, ces délais intenables mettent en péril l’activité des entreprises de l’agroéquipement, déjà confrontées à une conjoncture fragile ces dernières années ».
Dans les cas les plus critiques, les modifications à apporter sur les véhicules peuvent engendrer une augmentation des prix de revient pour les constructeurs pouvant aller jusqu’à + 6% 4. Le surcoût pour la filière, estimé à plus de 20 millions d’euros au total, pourrait donc contraindre certaines entreprises à répercuter cette hausse sur les prix de vente pour ne pas aggraver leur situation, pénalisant une fois de plus les agriculteurs désireux d’investir dans du matériel neuf.
Pour ce qui la concerne, la FNAR se déclare fortement préoccupée par la situation qui, du fait de l’échéance contrainte et du nombre de dossiers à traiter, risque de provoquer l’engorgement des services d’homologation. Il s’en suivra que des livraisons ne pourront être assurées pour cause de délais administratifs. Au pire, nombre de véhicules ne pourront être re-homologués dans les temps, soit autant de véhicules qui seront non conformes à l’échéance et donc invendables. Ce qui représente une perte en chiffre d’affaires insupportable pour les petites entreprises de distribution du secteur.
De plus, certains fournisseurs ne voudront ou ne pourront mettre aux nouvelles normes d’homologation les machines neuves non immatriculées en stock chez les distributeurs.
A titre d’exemple, pour ce qui concerne la SCAR, groupement d’achat des TPE du secteur et son réseau de distributeurs affiliés, ce sont 200 machines neuves en stock au 22 juin qui sont visées, pour une valeur de plus de 3,9 millions d’€.
A défaut de re-homologation à l’initiative des constructeurs, le groupement d’achat et son réseau seront obligés d’immatriculer les machines en stock, avant le 31 décembre. Ce qui en fera des machines d’occasion qui ne pourront plus être vendues au prix d’une neuve. La perte pour le secteur serait alors au minimum de 10 à 15% de la valeur du stock, soit une perte de 400 K€ à 600 K€ qu’il ne peut évidemment supporter.
Le SEDIMA a informé en amont ses adhérents de la réglementation. Pour autant compte tenu de la situation financière de leurs clients agriculteurs, les ventes de ces matériels n’a pas été aussi rapides qu’escompté. Ils disposent donc de stocks qui ne répondent pas aux nouvelles normes techniques. Afin de pouvoir vendre les matériels en stocks, ils n’auront pas d’autre choix que de les immatriculer, ce qui revient à faire peser sur les réseaux de distribution le coût de la non-homologation car ce matériel sera alors considéré d’occasion.
De plus le SEDIMA souhaite aussi à travers la demande d’un délai supplémentaire éviter les effets collatéraux auxquels peut conduire ce délai administratif objectivement trop court. Nombre de petits constructeurs français du fait de leur structure ne pourront tenir les délais pour déposer leurs dossiers, ils seront alors écartés du marché. Se faisant nous assisterons à une concentration du marché qui ne sera pas favorable à une saine concurrence ce qui sera préjudiciable non seulement aux concessionnaires et distributeurs réparateurs de matériels agricoles mais aussi aux clients et à l’emploi industriel en France.
Sans pour autant remettre en cause le contenu technique de cet arrêté, AXEMA, la FNAR et le SEDIMA souhaitent reporter le délai fixé pour garantir la remise à jour des dossiers d’homologation. Une demande dont ils ont fait part aux ministères des transports et de la transition écologique, qui n’ont pour l’heure pas souhaité modifier cette échéance.
1. Source : Pôle Technique Axema.
2. Ces homologations sont accordées par les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), des services déconcentrés de l'État, sous tutelle commune du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la Cohésion des territoires (MCT).
3. Source : Pôle Technique Axema.
4. Source : Pôle Technique Axema.
