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Hebdo N°45 - Vendredi 14 décembre 2018

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Actualités de la filière

Rubriques

Brevetabilité des plantes




L'UFS regrette la décision de l'Office Européen des Brevets invalidant la limitation de la brevetabilité des plantes

Le 5 décembre 2018, au cours d'une audience concernant un brevet sur les plantes de poivron, la Chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) a invalidé la nouvelle règle 28 (2), qui exclut de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques.

La nouvelle règle 28 (2) a pourtant été adoptée par le Conseil d'administration de l'OEB en juin 2017, à la suite d’une note de la Commission européenne publiée en novembre 2016. Celle-ci précise que l'intention du législateur de l'UE était d'exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques, tels que définis par la directive 98/4/UE. En conséquence, l’OEB a déjà appliqué cette nouvelle règle 28 (2) pour un certain nombre de brevets concernés par ces cas d’exclusion.

L’Union Française des Semenciers (UFS) avait soutenu ce changement et s’était félicitée de l’adoption de la nouvelle règle 28 (2) et de sa mise en oeuvre par l'OEB. En effet, cette règle constitue une étape importante en clarifiant que non seulement le croisement et la sélection, mais aussi les plantes qui en résultent, sont exclus de la brevetabilité. Elle permet également d’aligner l’examen des demandes de brevets par l’OEB avec un certain nombre de législations nationales.

« Nous regrettons que la Chambre de recours technique de l'OEB ait décidé de renverser la situation, créant ainsi une nouvelle insécurité juridique. Cela ne tient pas compte de l'intention du législateur européen ni des effets sur le secteur de l’amélioration des plantes », a déclaré Franck Berger, Président de l’UFS.

Conseil spécialisé

FranceAgriMer



Données du commerce extérieur (grains)
de l'Union européenne en céréales
Campagne 2018/19 à 2 mois - décembre 

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Loi Egalim

Relations commerciales




Coop de France demande plus
de clarté dans le texte et une mise
en œuvre efficace

A l’occasion de la réunion organisée par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Agnès Pannier-Runacher, Coop de France a rappelé les conditions nécessaires à la réussite de la mise en oeuvre de la loi relative au rehaussement du Seuil de Revente à Perte (SRP) et à l’encadrement des promotions. L’ordonnance, qui vient d’être publiée, doit permettre de stopper la guerre des prix entre les distributeurs et assurer une juste rémunération à tous les maillons de la chaîne de valeur.
Coop de France a ainsi rappelé que l’efficacité de ces mesures était dépendante de trois conditions :

1. Disposer d’un texte clair

A ce stade, le texte comporte de nombreuses ambiguïtés susceptibles de générer des interprétations divergentes. Seule une circulaire d’interprétation ou des lignes directrices de la DGCCRF pourront les lever et apporter la sécurité juridique indispensable aux entreprises.

En attendant, la section Agroalimentaire de Coop de France a publié un guide des négociations commerciales pour accompagner ses adhérents en leur donnant la cartographie renouvelée des acteurs de la distribution, ainsi qu’une analyse des impacts opérationnels des différentes dispositions de la loi.

2. Assurer l’effectivité de la mise en oeuvre de la loi

  • par un contrôle renforcé de la DGCCRF afin d’éviter les tentatives de contournement. Ces contrôles ne doivent pas s’interrompre au 1er mars, date butoir des négociations commerciales. La mise en oeuvre des accords commerciaux doit aussi être supervisée toute l’année, afin de s’assurer que les relations commerciales s’équilibrent ;
  • par une mesure régulière de l’efficacité du dispositif, sans attendre l’échéance de l’expérimentation dans deux ans. En limitant les risques de dérives, l’évaluation continue garantira la juste répartition de la valeur créée sur l’ensemble de la chaine alimentaire.

3. Responsabiliser les acteurs pour changer les comportements

« Malheureusement, Coop de France constate déjà que le ton des négociations entamées ne reflète pas les bonnes intentions exprimées depuis 18 mois. La loi doit être appliquée rigoureusement mais elle ne fera pas tout : au-delà des outils juridiques, il est indispensable que les acteurs prennent leurs responsabilités. », précise Michel Prugue, président de Coop de France.

pollution diffuse



         

JA+FNSEA appellent les députés à refuser la hausse de la redevance pour pollution diffuse
 
Lundi prochain, durant la discussion du projet de loi de finances pour 2019, les députés vont devoir se prononcer sur l'augmentation de la RPD (redevance pour pollution diffuse), qui taxe l'achat des produits de protection des plantes, proposée par le Gouvernement. Cette hausse de plus de 70% est inacceptable. Elle est le symbole d'une fiscalité punitive et aveugle qui ne respecte pas les agriculteurs et ne servira pas à les accompagner financièrement dans la réduction de l'utilisation et des risques des produits phytosanitaires.
 
Fiscalité punitive car les agriculteurs n'ont pas de solutions alternatives suffisantes pour éviter de payer cette taxe ! Si beaucoup sont engagés dans des pratiques vertueuses pour réduire les impacts sur l'environnement, si beaucoup sont engagés dans des démarches positives comme le Contrat de solutions, de nombreux producteurs sont aussi confrontés à des impasses scientifiques et techniques qui les obligent à utiliser ces produits. Ce sont eux, ceux qui n'ont pas d'alternatives, qui seront les premiers contributeurs de cette taxe, ce que nous ne pouvons pas accepter. Rappelons que les agriculteurs, en production biologique ou conventionnelle, paient déjà cette RPD à hauteur de 140 millions d'euros, alors que ces derniers ne vont qu'en partie à l'agriculture !
 
Fiscalité aveugle car cette augmentation ne tient pas compte de la faiblesse des revenus agricoles. Parmi toutes les exaspérations qui s'expriment aujourd'hui en France, celle des agriculteurs qui ne ménagent pas leur peine pour des rémunérations souvent indignes, mérite certainement plus de considération. Aujourd'hui, le revenu des agriculteurs ne permet en aucun cas d'assumer des hausses de charges, qu'elles résultent de la hausse de la RPD ou de la volonté de séparer le conseil de la vente des produits de protection des plantes qui coûtera 1 milliard d'euros à la Ferme France. Dans les productions de grandes cultures, pour de nombreux agriculteurs, la hausse de la RPD pourra représenter près d'un tiers du revenu de l'exploitation !
 
Nous, JA+FNSEA, avons appelé la semaine dernière toutes nos instances départementales à rencontrer les parlementaires et les préfets. Ces actions sont en cours sur l'ensemble du territoire. Elles ont vocation à s'inscrire, dans notre esprit de responsabilité, dans le calme et le respect des biens et des personnes. Elles vont se poursuivre et pourraient s'intensifier si nous ne nous sentons pas écoutés.
 
Nous appelons aujourd'hui, de manière forte et solennelle, les députés à la concertation et à refuser toute hausse de la RPD. Prenez conscience de la faiblesse des revenus agricoles, qui méritent des réponses autres qu'une taxation. La transition écologique ne se réussira pas à coup de taxes supplémentaires mais par un accompagnement de toutes les agricultures.

Droit de réponse




Oui, la profession des amidonniers est fière de ses produits et de son savoir-faire

Une étape supplémentaire dans le dénigrement a été franchie. Et c’est inacceptable. Mardi 11 décembre 2018, le reportage « les aliments industriels nous rendent-ils malades ? » réalisé par une chaîne publique, d’une violence inouïe, présente les industriels de l’alimentaire comme des « ennemis de notre santé ». Les ingrédients d’origine végétale de l’amidonnerie sont pointés du doigt parmi de nombreux autres, alors que jamais aucune preuve scientifique n’est apportée pour étayer la critique. Notre profession propose pourtant depuis le milieu du XIXème siècle des ingrédients utiles grâce à un savoir-faire unique. Et oui, nous en sommes fiers !

« Faux aliments », « apprentis sorciers », « délétères pour notre santé » … les qualificatifs sont tellement éloignés de la réalité qu’il sera difficile de faire pire. L’amidonnerie est ainsi mise en accusation pour un soi-disant procédé de cracking qui est en réalité le propre de la pétrochimie. L’amalgame est séduisant pour chercher à faire peur. Pourtant nos procédés sont simples, souvent anciens et préservent toujours les qualités nutritionnelles des ingrédients. La séparation des différents constituants de la plante (amidon, germes, fibres, protéines) est réalisée grâce à des mécanismes physiques comme le broyage du grain, le tamisage, la centrifugation. L’obtention des ingrédients issus de l’amidon tels que le sirop de glucose fait intervenir les processus naturels du corps humain comme l’hydrolyse.

Le rapprochement qui est fait entre certains ingrédients de l’amidonnerie et une alimentation qualifiée d’ « ultra transformée » est en réalité sans objet.  En effet, nos ingrédients sont représentatifs de la diversité de l’alimentation des Français :  qu’il s’agisse de l’alimentation fait maison, de l’alimentation traditionnelle préparée par le pâtissier ou le confiseur, de l’alimentation hors du foyer, de l’alimentation santé, éthique, ou encore de celle qui répond aux besoins spécifiques des nourrissons, des sportifs et des personnes âgées, de celle d’une population active qui travaille et qui demande qualité, équilibre et facilité de préparation... Pourquoi ? Car tous ces ingrédients répondent à des attentes bien précises : lier une sauce grâce à un amidon, donner de l’onctuosité et du volume à un gâteau avec du sirop de glucose, faciliter la digestion avec la maltodextrine ou varier les sources de protéines grâce aux protéines végétales.

Le métier d’amidonnier consiste à valoriser les propriétés uniques des constituants présents dans les plantes dans des recettes alimentaires très diverses. Cette activité existe depuis l’antiquité et repose sur des pratiques traditionnelles sans cesse renouvelées. Les produits de l’amidonnerie sont sûrs, sains, de qualité et issus de matières agricoles locales sélectionnées avec soin dans plus de 15 000 exploitations agricoles françaises. Première amidonnerie en Europe et quatrième mondiale, l’amidonnerie française est fière de son engagement dans la filière alimentaire française, fière de son rôle essentiel sur la balance commerciale française, mais surtout fière de savoir répondre aux attentes de ses clients dans l’intérêt des consommateurs !

Voila la réalité ! Aucun reportage ne l'altérera.

bndeau-seminaire-tunis

France Export Céréales



En direct du séminaire de Tunis

Le dernier séminaire sur Pays Tiers, de présentation de l’offre céréalière française pour la campagne 2018-19, s‘est tenu le 4 décembre à Tunis.
Cet évènement a rassemblé 145 participants, dont 20 venus de l’étranger et 49 de l’office tunisien des céréales (OTC). Cette présence nombreuse n’est pas surprenante au regard du fait que l’Etat, via son office des céréales, conserve dans ce pays le monopole des importations de blés et d’orge. Cette forte présence illustre par ailleurs l’intérêt que l’OTC porte à l’origine française. L’ambassadeur de France en Tunisie, S.E. M. Olivier Poivre d’Arvor est venu rencontrer les opérateurs français présents pour l’occasion et saluer les participants tunisiens par un discours d’ouverture remarqué.
 
Cette matinée d’exposés et d’échanges s’est déroulée dans une ambiance très studieuse. Le hasard fut galant puisque la première partie de la matinée fut féminin, avec des exposés qui ont porté d’une part sur la qualité de la récolte 2018, par Christine BAR d’Arvalis-Institut du Végétal,  puis l’état des lieux et les perspectives du marché mondial, par Christelle TAILHARDAT de Granit Négoce, qui parlait au nom du Synacomex.
Ces deux présentations ont suscité des réactions parmi le public tunisien, tout d’abord concernant la qualité sanitaire. En effet, les résidus de produit phytosanitaires sont une préoccupation sur cette destination et les réponses fournies par Christine Bar, mais aussi par Philippe Heusèle en tant que producteur, ont permis de rassurer sur ce point. De plus, la situation économique est difficile actuellement en Tunisie et les acteurs tunisiens de la filière ont pu faire part de leurs interrogations sur les mécanismes formant les prix des céréales, élevés en ce moment, à Christelle Tailhardat.
Sur la deuxième partie de matinée, les présentations ont porté sur des sujets d’actualités. Un instantané du panorama des OGM dans le monde et les perspectives des biotechnologies fut présenté par François THIBOUST du groupe Bayer. Un sujet de société qui a suscité bien des échanges sur la façon dont la France et plus largement l’Union Européenne abordent ces questions.
Enfin, Benoît BATANCOURT du groupe BZ, abordait le sujet, plus technique, du mode d’emploi de la construction d’un silo. Le groupe BZ, ayant récemment construit des installations modernes de stockage vertical au port de Rouen, a effectué un retour d’expérience sur les questions qui s’étaient posées en amont de la construction et les réponses apportées par le groupe.
Le séminaire fut aussi l’occasion d’évoquer le renouvellement du protocole tripartite de partenariat technique entre FEC, l’OTC et FranceAgriMer. Le nouveau protocole fut validé par les parties prenantes lors d’une cérémonie spécifique à Paris le 6 décembre 2018.
 
Les diaporamas présentés sont accessibles sur le site de France Export Céréales www.franceexportcereales.org