Stéphane Travert
annonce le transfert de crédits
du pilier I au pilier II

Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, à l’issue d’une consultation large des organisations professionnelles agricoles, a décidé, en lien avec le Premier Ministre et les autres ministères concernés, un transfert à hauteur de 4,2% des montants des crédits du pilier I* de la PAC vers le pilier II*, pour satisfaire les besoins identifiés sur le pilier II d’ici 2020.

Ces besoins résultent d’une conjonction de facteurs : surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous‐consommation en fin de programmation (2014‐2020) ; extension du périmètre des bénéficiaires de l’indemnité compensatoire de handicap naturel ; renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements ; montée en puissance de dispositifs comme l’assurance récolte ou la filière bio …

Après avoir écouté avec attention les positions des organisations agricoles sur l’opportunité et le dimensionnement d’un transfert, Stéphane Travert a pris sa décision en responsabilité. La France notifiera donc ce transfert à la Commission européenne, à la date réglementaire du 1^er août 2017. Les conditions de sa mise en œuvre seront discutées avec les Régions, responsables depuis 2013, de la gestion d’une partie des aides du pilier II de la PAC.

Compte tenu de ce transfert, le « paiement redistributif » du pilier I, qui vise à prendre en compte les spécificités des petites et moyennes exploitations, sera maintenu à 10% en 2018. Comme prévu entre les parties prenantes, l’année 2018 sera mise à profit pour conduire une évaluation de ce dispositif.

Le Ministre souligne que ces choix sont motivés par sa volonté que les crédits de la PAC servent l’ensemble de l’agriculture française, avec une attention particulière aux zones les plus défavorisées et aux secteurs fragiles comme l’élevage, et accompagnent encore mieux les différents modèles de production.

Pour Stéphane Travert : « La cohérence politique et financière des décisions à prendre, tant en matière de crédits de la PAC que de crédits nationaux, est une condition indispensable à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens, notamment dans la perspective de la négociation de la future PAC. Les choix de court terme ne doivent pas faire perdre de vue l’ambition de moyen terme portée par les Etats Généraux de l’Alimentation. Car c’est bien dans le cadre d’un dialogue rénové et responsable que se construiront les solutions permettant l’évolution des modèles agricoles afin que les agriculteurs vivent dignement de leur travail et que les consommateurs aient le choix d’une alimentation toujours plus saine, sûre et durable ».

*Le premier pilier est consacré aux aides à l’hectare ou aux aides couplées pour certaines productions en difficulté.
*Le deuxième pilier (FEADER) regroupe les dispositifs de soutien ciblés comme les aides au développement rural, à l’installation, aux agriculteurs en zone difficile, à l’agriculture biologique notamment.

« Insincérité budgétaire » :
les agriculteurs payent l’addition

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, vient de faire connaitre sa décision quant aux modalités de mise en œuvre de la PAC en 2018 que la France va notifier à Bruxelles. La Fédération Française des Producteurs d’Oléagineux et Protéagineux (FOP) regrette amèrement le choix d’augmenter, de 4,2%, le taux de transfert du 1^er pilier vers le 2^nd.

Cette ponction est la conséquence directe de l’impasse budgétaire héritée du précédent ministre de l’Agriculture malgré les engagements écrits du Président Hollande. De nouveau, la solution de facilité est retenue, celle qui consiste à faire supporter aux producteurs, notamment à ceux des zones intermédiaires, un transfert financier du 1^er pilier vers le 2^nd. Face à l’évidente insincérité que révèle cet épisode, la FOP exige désormais une transparence budgétaire totale de la mise en œuvre du développement rural en France à même de redonner confiance en la parole gouvernementale.

Alors qu’en tant que candidat, le Président de la République nouvellement élu a fait du respect de la parole publique, du renouveau politique et de l’accompagnement des acteurs économiques, de réelles priorités, il semble bien, à l’aune de cette décision, que pour les agriculteurs, rien ne change. Un soutien fort de l’État à l’engagement des agriculteurs pour la création de valeur et à la restauration de la compétitivité de l’agriculture française est indispensable. Ce dernier devra rapidement s’exprimer notamment au travers de la réforme de la directive énergie renouvelable (RED 2) et de la mise en place d’un véritable plan protéines à même de conforter la complémentarité entre grandes cultures et élevage en France. Arnaud Rousseau, Président de la FOP, a déclaré : « j’estime que cette décision de mise en œuvre de la PAC est un mauvais signal donné aux agriculteurs. J’attends désormais du ministre de l’Agriculture, un projet agricole fédérateur qui s’appuie sur une vision européenne ambitieuse, une compétitivité restaurée, des moyens de production confortés et un budget sincère »

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Un hold up inacceptable
sur les soutiens
à l’agriculture !

Stéphane LE FOLL et le précédent gouvernement ont laissé en héritage une énorme ardoise de 853 millions d’euros ! Contrairement aux engagements écrits en 2013 par François HOLLANDE, ils ont sciemment fait l’impasse sur le financement en 2019 et 2020 d’une grande partie des mesures de développement rural : agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), assurances et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

La gestion du 2^ème pilier de la Politique agricole commune entre l’Etat, les Régions et l’Union européenne est devenue une véritable boîte noire sur laquelle les agriculteurs exigent dorénavant la plus grande transparence. Ils ne veulent plus faire les frais de cette opacité.

Pour sortir de cette impasse, plutôt que d’honorer la continuité de l’engagement de l’Etat en trouvant les ressources nécessaires sur le budget national, Stéphane TRAVERT annonce un prélèvement de 4,2 % sur les soutiens directs perçus par les agriculteurs.

Ce prélèvement est inacceptable quand de nombreux secteurs traversent une crise grave avec des prix de marché qui ne couvrent plus les coûts de production, quand la moitié des agriculteurs ont eu en 2016 un revenu inférieur à 350 euros par mois.

L’ambition affichée du Gouvernement pour l’agriculture est-elle vraiment au rendez-vous ?

C’est un très mauvais signal à l’heure du lancement des Etats Généraux de l’Alimentation comme des autres chantiers ouverts. Le Gouvernement a une impérieuse obligation de résultats concrets sur les prix payés aux producteurs, la simplification, la fiscalité, le retour à la compétitivité…

Payer pour l’incurie de l’Etat
ça suffit !

Les céréaliers attendent une vision et des actions
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation vient de rendre public les choix français sur la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Alors que les producteurs de céréales connaissent une situation économique sans précédent, notamment en zones intermédiaires, et qu’il serait urgent de leur redonner de la compétitivité, une des premières mesures du gouvernement est au contraire d’opérer un nouveau transfert des aides du premier pilier vers le second. « Cette décision, fruit de l’héritage du gouvernement précédent, est injuste et va encore accroître les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. Quand les pouvoirs publics vont-ils enfin comprendre que la production céréalière est une activité stratégique pour l’économie française ? » a déclaré Philippe Pinta.

Les producteurs de céréales prennent note du blocage du paiement redistributif à 10 % mais sont dans l’incompréhension totale concernant le transfert des aides du 1er pilier vers le second à hauteur de 4,2 %. Le ministre justifie ce transfert par la dette abyssale de 853 millions d’euros laissée par le gouvernement précédent, lequel n’a pas budgété ses annonces notamment en matière d’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

Comment accepter que les producteurs soient comptables de la mauvaise gestion et de l’irresponsabilité des pouvoirs publics ? Le transfert acté par le gouvernement, plus de 160 millions d’euros de prélèvement sur le seul secteur des grandes cultures pour les deux prochaines années aura un impact considérable sur la compétitivité des producteurs.

A l’heure des Etats généraux de l’alimentation, les producteurs de céréales exigent de la transparence sur la gestion de la PAC. Ils demandent au gouvernement de revenir à la raison et d’avoir une approche économique de l’agriculture, condition sine qua non pour redonner confiance et des perspectives aux producteurs céréaliers.